CGV

Marie-Astrid Cotard - Traduction - Siret 797 924 966 00014 - APE 7430Z - Copyright © Tous droits réservés 2013

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

Conditions générales de prestations de service entre :

Marie-Astrid COTARD (le Prestataire)

et

................................................................ (le Client).

 

 

1. Application des conditions générales - opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

 

2. Passation des commandes/devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

 

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence (ajout de 50% du montant total), des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

 

  • La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis.
  • Le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

 

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

 

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

4. Acompte

Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 

6. Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

 

7. Obligation du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

9. Format

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

10. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

 

11. Corrections & Relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

 

12. Modalité de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes deviennent exigibles. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

 

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 

14. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

 

15. Réglement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.

 

ma.cotard
MarieA_Cotard
+MarieAstridCOTARD
MarieA_Cotard

 

 

GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE

 

The English version of the General Terms & Condidtions of Sale below is provided for information only. In the event of a dispute, the French version of the General Terms & Condidtions of Sale shall prevail.

General Terms of Sale recommended by the SFT

 

 

1. Applicability & validity of terms of sale

All orders placed imply the client’s full acceptance of these General Terms & Condidtion of Sale, without any reservation whatsoever and to the exclusion of any other document. No special terms will take precedence over these General Terms & Condidtion of Sale unless expressly stated in writing on the final and binding purchase order. The execution of any service by the Service Provider implies the Client accepts these General Terms & Condidtion of Sale and waives his own general terms and conditions. Any other disposition, in the absence of manifest consent, will be ineffective against the Service Provider, regardless of the time at which he/she may have been made aware of it. Any condition to the contrary shall not be binding to the Service Provider unless expressly accepted by the Service Provider in writing, regardless of when the Service Provider becomes aware of the condition. That the Service Provider does not exercise one or more of the provisions in these General Terms & Condidtion of Sale shall not be interpreted as a waiver of the Service Provider’s right to exercise any of the provisions in these General Terms & Condidtion of Sale at a later date.

 

2. Quotes & orders

Each order placed by the Client shall be preceded by a free quote issued by the Service Provider based on the documents to be translated or information provided by the Client. The quote the Service Provider sends to the Client by regular mail, electronic mail, or fax shall include:

 

  • The number of words or pages to be translated;
  • The language pair;
  • The way in which the translation was priced. A translation is billed either at a flat rate, at an hourly rate, or based on the Service Provider’s rates at the time the quote is prepared, such as the number of words in the text to be translated or number of target words in the translated text, according the Statistics function in Microsoft Word, by line, page, or by hour.
  • The date of delivery of the translation;
  • The format of the translated documents in case a specific layout has been requested;
  • Any special rates applied because of urgency (addition of 50% of the total amount), specific research, or any other service that goes beyond the services usually provided by the Service Provider.

 

To confirm an order, the Client must return the unaltered quote with the Client’s written approval and signature to the Service Provider by regular mail or fax if the quote was sent to the Client by regular mail or fax. If the Client received the quote by electronic mail, the Client may confirm the order by expressing this clear acceptance by return electronic mail. If the Service Provider does not receive the order confirmation, the Service Provider reserves the right not to commence work on the project concerned.

If confirmation of the order is not received within three (3) months of the date the quote is sent by the means stipulated above, the quote shall be considered null and void.

The Service Provider reserves the right, after informing the Client, to charge an additional fee and/or not to adhere to the delivery date on the Client’s initial order in the following cases:

 

  • Modification of documents or the addition of documents by the Client after the initial quote was prepared by the Service Provider, in which case the Service Provider reserves the right to adjust the rate based on the additional volume of work estimated or requested;
  • If the documents were not furnished during the quote preparation process;
  • If the initial quote was based on the Client’s estimation of the number of words and an excerpt of the text

In the absence of the Client’s express acceptance of the new delivery and/or invoicing conditions, the Service Provider reserves the right not to commence work. Unless otherwise stated on the quote, costs incurred during the provision of services (travel, courier or postal fees, etc.) Any decisions to offer a discount, reduction, or sliding fee scale based on a percentage or flat flee (per page, line or hour) are at the sole discretion of the Service Provider and only for the service to which they apply. Any discounts or rebates offered to the Client shall not create a right vested in interest concerning future services. In the event that a quote is not sent to the Client before the commencement of work, translation services shall be invoiced at the base rate usually billed by the Service Provider.

 

 

 

 

 

 

3. Proof

The Client agrees to consider faxes, e-mails, copies, and computer files as equivalent to the original and valid proof that the order was confirmed.

 

 

4. Deposits

Orders may be subject to a deposit, the amount of which shall be clearly stipulated in the quote. Work shall begin only once the payment has cleared.

 

5. Delivery

Any delivery date or dates agreed between the Service Provider and the Client shall become binding only once the Service Provider has received all the documents to be translated and if the Client has confirmed his/her order as specified in Paragraph 2 above within 3 (three) working days from the date of reception of the quote. After that time, the delivery date may be revised if so required by the Service Provider’s workload.

 

 

6. The Service Provider's obligations

The Service Provider agrees to provide a translation that is as faithful as possible to the original and that complies with professional standards. He/she shall do everything possible to take into account and include in the translation information provided by the Client (glossaries, drawings, diagrams, abbreviations). The Service Provider shall not be held liable for any inconsistencies or ambiguities in the source text, the verification of the final text’s technical coherence remaining the Client’s sole responsibility.

 

 

7. The Client's obligations

The Client shall provide the Service Provider with all of the texts to be translated and all of the technical information required to understand the text and, if necessary, the specific terminology required. If the Client fails to inform the Service Provider, the Service Provider shall not be held liable if the translation does not conform to the Client’s standards or if delivery is late. The client has 10 working days from the time the translated documents are received to inform the Service Provider in writing of any disagreement concerning the quality of the translation. Once this period has expired, the service shall be considered duly completed and no claims may be made. The client agrees to consider postal, fax, or electronic mail receipts as proof of delivery.

 

 

8. Confidentiality

The Service Provider agrees to preserve the confidentiality of information the Service Provider becomes aware of before, during, and after providing services. Original documents shall be returned to the Client upon simple request. The Service Provider shall not be held liable in the event that information is intercepted or used by a third party during the transfer of data, especially on the Internet. Therefore, the Client must inform the Service Provider before the provision of services or at the time the order is placed of the means of transmission the Client would like the Service Provider to use to ensure the confidentiality of any sensitive information.

 

 

9. Format

Translations are delivered by electronic mail in Word format. Any other means of delivery or formats must be expressly agreed to by the parties and may result in additional fees.

 

10. Responsability

The liability of the Service Provider on any grounds whatsoever shall be limited to the invoiced value of the work. Under no circumstances shall the Service Provider be held liable for claims related to nuances of style. It is expressly agreed that delivery deadlines are provided for information only and that missed deadlines shall not be considered grounds for penalties. The Service Provider shall not be held liable for direct or indirect harm to the Client or a third party resulting from late delivery due to force majeure or fax transmission, electronic mail, postal and other problems.

 

 

11. Corrections & proofreading

In the event of disagreements about certain aspects of the translation, the Service Provider reserves the right to correct these aspects in cooperation with the Client. If the translation is to be published, the Service Provider shall receive the printer’s proofs to proofread them before the document goes to print. Unless otherwise specified in writing, all corrections will result in additional charges to be billed at the prevailing hourly rate.

 

12. Payment

Unless otherwise mentioned on the quote, payment in full to the Service Provider shall be made no later than 30 days from the date of invoice. In the case of payments by check or wire from abroad, all forex and banking fees will be specified on the quote or be billed to the Client. In the event of late payments, orders in progress can be unilaterally interrupted until full payment is received and the Client will be liable for late payment penalties of ten (10) times the prevailing base legal interest rate applied to the entire sum in question, without any formal notice being required. If any invoice becomes past due, all outstanding invoices immediately become due, even if they are not overdue. Translations remain the property of the Service Provider until payment has been received in full.

 

 

 

13. Copyright

Before undertaking to have a document translated, the Client must ensure that this does not infringe on any third-party rights. Therefore, the Client must be the author of the original document or have obtained written permission to have the document translated from the party holding the copyrights to the document. If these conditions have not been ensured by the Client, under no circumstances shall the Service Provider be held liable if all or a portion of the documents to be translated were to infringe on the rights of a third party or violate any applicable regulations. If this were to occur, the Client shall be held solely liable for any harm or financial consequences resulting from the Client’s negligence. Furthermore, the Client acknowledges that the translation is a new document, whose copyright is held jointly by the author of the original document and the Service Provider. As a result, for literary or artistic translation, and without harm to the Service Provider’s rights to the work, the Service Provider reserves the right to require that the Service Provider’s name be mentioned on any copies or publications of the translation, in compliance with France’s Intellectual Property Code (paragraph L.132-11).

 

14. Cancellation

If work that is commissioned is subsequently cancelled after work has commenced, for whatever reason and notified in writing by the Client to the Service Provider, the Client shall pay the Service Provider the full contract sum for the work completed and half (fifty percent) for the uncompleted work.

 

15. Complaints & disputes

In the event of a complaint or dispute of any nature whatsoever, the Service Provider and the Client agree to attempt to settle the complaint or dispute amicably as follows. As soon as the event from which the complaint or dispute arises occurs, either party may refer the matter to the Arbitration Commission of the Société Française des Traducteurs (SFT) by registered letter with return receipt. The parties agree to allow the Commission to attempt to arbitrate using the means it deems appropriate. The parties agree to do everything within their power to ensure that arbitration is successful. They agree to operate in good faith. They also agree not to take legal action in the four months following the referral of the dispute to the Commission. The parties agree that any attempt to resolve the matter through channels other than the Commission during this period may result in the rejection of the case by the Commission or in the incapacity to resolve the matter amicably and shall justify the payment to the other party of €1,500.